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Un amendement au projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire et déposé par les sénateurs PS proposait un moratoire sur les frais et commissions bancaires des personnes vulnérables, les personnes fragiles financièrement, telles que définies dans le Code monétaire et financier. Et tout cela uniquement le temps dudit état d’urgence sanitaire.

« Les familles et personnes en situation de fragilité financière » doivent être « exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire et des facturations de frais et de services bancaires durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire ». 

Jeudi, le gouvernement s’est précipité pour aller au secours des pauvres banques en rejetant l’ajout de ce texte au projet de loi.

Avec les arguments suivants :

1. L’amendement n’aurait pas de lien avec le projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire sauf qu’il s’agit justement d’une proposition qui dure le temps de cet état d’urgence et concerne ceux les plus fragiles impactés financièrement par la crise que nous vivons.

2. Le gouvernement estime que « cette disposition pourrait créer des effets d’aubaine ». « Nous parlons de personnes qui sont au RSA, et dont les frais bancaires peuvent atteindre jusqu’à 500 euros par mois. Quels effets d’aubaine peut-on craindre au juste? », se demande la sénatrice à l’origine du projet.

3. Un tel moratoire sur les frais bancaires existerait déjà, mis en place lors de la crise des gilets jaunes. Sauf que le texte, qui existe déjà en effet, n’est pas contraignant. Autrement dit, c’est selon la bonne volonté des banques. Même le ministre de l’Economie en personne reconnaissait que les établissements financiers ne jouaient pas le jeu.

L’Union nationale des associations familiales (Unaf) et « 60 millions de consommateurs » ont réalisé en octobre dernier un test à l’aide de clients « mystères », à l’issue duquel 91% des participants « fragiles » (moins de 1.800 euros de revenus, plus de 40 euros de frais pour incidents par mois) n’ont pas bénéficié du plafonnement de leurs frais à 25 euros comme la loi à laquelle se référait le gouvernement le prévoit.

Avouez que nous sommes rassurés quand même. Ben oui, le jour d’avant est toujours aux manettes du jour d’après et peut toujours faire les pires dégueulasseries…



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