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La France a informé officiellement l’Europe ce mercredi 24 novembre qu’elle dérogera à la Convention européenne des droits de l’Homme dans le cadre de l’Etat d’urgence décrété suite aux attentats du vendredi 13 novembre 2015.  Elle souhaite ainsi se protéger contre tout éventuel procès pour atteinte aux Droits de l’Homme. 

Le Conseil de l’Europe a publié sur son site le message suivant :

« Les autorités françaises ont informé le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe d’un certain nombre de mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence instauré à la suite des attentats terroristes de grande ampleur perpétrés à Paris, mesures qui sont susceptibles de nécessiter une dérogation à certains droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. »

La demande de la France

Dans le courrier envoyé par la France, il est dit que les mesures prises sont apparues nécessaires « pour empêcher la préparation de nouveaux attentats terroristes » et que certaines de ces mesures « sont susceptibles d’impliquer une dérogation aux obligations résultant de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».  

Demande de dérogation aux Droits de l'Homme !

Demande de dérogation aux Droits de l’Homme !

L’article 15 de la Convention permet en effet aux États de déroger à certaines obligations en cas de guerre ou « d’un autre danger public menaçant la vie de la nation ».

Le site Numérama, spécialisé dans le numérique, propose une analyse de cette demande. Il rappelle que la France doit donc proclamer « officiellement une situation de guerre (ce qui ne se fait plus jamais) » ou justifier d’un véritable « danger public menaçant la vie de la nation ». Or malgré l’horreur des attentats du 13 novembre, il sera difficile de dire qu’ils menacent « jusqu’à la vie de la nation elle-même ».

Le site rappelle cependant aussi que la Grande-Bretagne, lors des attentats de Londres de 2005, avait dérogé à la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Quels droits ? 

Tous les droits ne sont pas concernés par la dérogation. Sont exclus le droit à la vie, l’interdiction de la torture et de l’esclavage et le principe de légalité des peines (pour être condamné, il faut enfreindre une loi).

Par contre, les libertés d’expression, de réunion et d’association sont éligibles à cette dérogation ainsi que le droit à un procès équitable ou le respect de la vie privée. Cependant, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques doit être respecté même pour ces dérogations.

Sur le site Europe 1  on trouve les précisions suivantes : « s’il s’avère que des perquisitions sont menées sans lien avec les attentats et/ou qu’elles s’avèrent discriminante contre une religion, la France pourrait, en théorie, être inquiétée. »

Et donc quel lien existe t-il entre les attentats et une perquisition dans une ferme bio ou l’assignation à résidence d’un militant parce qu’il fait « partie de l’ultra-gauche parisienne qui veut remettre en cause la tenue de la COP », sans oublier la partie « discrimination contre une religion »…

De grandes batailles juridiques à venir.



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